{"id":782,"date":"2025-06-23T10:00:00","date_gmt":"2025-06-23T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/valentin-gratz.xyz\/blog\/?p=782"},"modified":"2025-06-14T20:50:23","modified_gmt":"2025-06-14T18:50:23","slug":"dsa-dwa-business-mrr-est-ce-legal-en-france-je-me-suis-vraiment-pose-la-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valentin-gratz.xyz\/blog\/2025\/06\/dsa-dwa-business-mrr-est-ce-legal-en-france-je-me-suis-vraiment-pose-la-question\/","title":{"rendered":"DSA, DWA, business MRR : est-ce l\u00e9gal en France ? (Je me suis vraiment pos\u00e9 la question)"},"content":{"rendered":"\n

Depuis plusieurs mois, des vid\u00e9os TikTok et des stories Instagram vendent du r\u00eave avec des promesses du type :
\ud83d\udc49 \u00ab\u00a0Tu peux gagner 10 000\u20ac en vendant une formation que tu viens d\u2019acheter toi-m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai creus\u00e9 ces offres, test\u00e9 certains syst\u00e8mes comme Cash Mail System<\/strong> dont je vous en parle dans cet article<\/a>, lu les CGV de DSA by Rida<\/strong>, et surtout, je me suis demand\u00e9 :
\ud83d\udccc Est-ce que tout \u00e7a est vraiment l\u00e9gal<\/strong> en France ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici mon analyse personnelle, document\u00e9e, avec les articles de loi applicables, mes doutes, et mon avis (encore en construction).<\/p>\n\n\n\n

1. C\u2019est quoi DSA, Cash Mail System, et le concept de \u00ab\u00a0MRR\u00a0\u00bb ?<\/h2>\n\n\n\n

MRR signifie Master Resell Rights<\/strong>. Tu ach\u00e8tes une formation, souvent entre 250\u20ac et 500\u20ac, et tu obtiens le droit de la revendre<\/strong> \u00e0 ton tour \u00e0 d\u2019autres. Le discours est souvent :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab\u00a0Pas besoin de comp\u00e9tence, pas besoin de cr\u00e9er de contenu, tu vends ce que tu as achet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Des formations comme DSA (Digital Skills Accelerator)<\/strong> ou Cash Mail System<\/strong> (qui depuis, n’existe plus tout comme Freedom Seekers comme vu pr\u00e9c\u00e9demment dans cet article<\/a>), s\u2019inscrivent dans cette logique. C\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme du \u201creskilling digital\u201d avec une promesse forte :
\ud83d\udcb0 Tu apprends\u2026 mais surtout tu gagnes de l\u2019argent<\/strong> en revendant le m\u00eame syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

\u26a0\ufe0f 2. Est-ce l\u00e9gal de vendre un produit MRR comme \u00e7a en France ?<\/h2>\n\n\n\n

En droit fran\u00e7ais, plusieurs points doivent \u00eatre respect\u00e9s :<\/h3>\n\n\n\n

\u2705 A. Le droit de la consommation (transparence, protection)<\/h4>\n\n\n\n
\n

\ud83d\udccc Article L121-1 du Code de la consommation<\/strong>
\u00ab\u00a0Une pratique commerciale est trompeuse […] lorsqu’elle repose sur des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 Promettre des revenus garantis<\/strong>, sans preuve, sans avertir des risques \u2192 c\u2019est interdit<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u2705 B. L\u2019interdiction des syst\u00e8mes pyramidaux<\/h4>\n\n\n\n
\n

\ud83d\udccc Article L122-6 du Code de la consommation<\/strong>
\u00ab\u00a0Il est interdit de proposer \u00e0 une personne de collecter des adh\u00e9sions ou de recruter d’autres personnes […] en lui faisant esp\u00e9rer des gains financiers principalement issus de cette activit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 Si le revenu d\u00e9pend surtout du fait de recruter d’autres revendeurs<\/strong>, et pas de vendre un vrai contenu formateur, \u00e7a peut \u00eatre requalifi\u00e9 en vente pyramidale<\/strong>, donc ill\u00e9gal<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u2705 C. La loi sur les loteries commerciales d\u00e9guis\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n

M\u00eame si ce n\u2019est pas le cas ici, si le discours repose sur le hasard ou un effet \u00ab\u00a0jackpot\u00a0\u00bb, c\u2019est \u00e9galement interdit. Les revendeurs pourraient \u00eatre concern\u00e9s s\u2019ils utilisent ce genre de rh\u00e9torique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udcc4 3. J\u2019ai lu les CGV de DSA by Rida\u2026 et \u00e7a m\u2019a laiss\u00e9 dubitatif<\/h2>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 CGV disponibles ici : https:\/\/www.dsabyrida.com\/cgv<\/a><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai pris le temps de lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du site, et plusieurs \u00e9l\u00e9ments m’ont clairement interpell\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udd38 Le site est domicili\u00e9 au Royaume-Uni<\/strong>
L\u2019entreprise derri\u00e8re DSA n\u2019est pas enregistr\u00e9e en France, mais au Royaume-Uni, ce qui complique toute d\u00e9marche juridique ou r\u00e9clamation pour un consommateur fran\u00e7ais. En cas de litige, bonne chance pour faire valoir vos droits \u00e0 distance, dans une autre juridiction.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udd38 Une simple \u201clicence de revente non exclusive\u201d<\/strong>
Ce que vous achetez, ce n\u2019est pas un produit fini, ni un service cl\u00e9-en-main, mais une licence de revente<\/em>. En clair, vous devenez revendeur d\u2019un pack que tout le monde peut acheter\u2026 sans garantie d\u2019exclusivit\u00e9, sans r\u00e9elle valeur diff\u00e9renciante. \u00c7a ressemble davantage \u00e0 un sch\u00e9ma de duplication massive qu\u2019\u00e0 un vrai business.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udd38 Aucune garantie de conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation fran\u00e7aise<\/strong>
Aucune ligne dans les CGV n\u2019aborde les obligations li\u00e9es au droit de la consommation en France :<\/p>\n\n\n\n